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Loi NOME...

avril 2011

...ou la légalisation par l’Union Européenne de l’association de voleurs d’énergie électrique

La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité,
qui vient d’être votée en janvier, va porter
un coup sérieux au budget de chaque foyer. Les usagers
vont subir des hausses sur leurs factures par
l’introduction du tarif dérégulé au sein d’EDF, opérateur
historique, qui était garant du tarif régulé.

Avec cette loi (voir IC n° 97),
EDF a l’obligation de revendre
à ses concurrents
(GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.)
jusqu’à 25 % de sa production d’électricité
nucléaire, alors que ce sont des
groupes privés (non producteurs d’électricité)
qui vont faire jouer la concurrence
et augmenter les tarifs, comme
pour le gaz.

En effet, le pouvoir
Sarkozy, constatant
que la concurrence
n’a pas fonctionné,
(plus de 96 % des
abonnés restent
fidèles à EDF), a
fait cette loi pour
faire payer 2 fois
aux abonnés le parc
nucléaire, qu’ils ont
déjà financé par leurs factures.

C’est une première que d’obliger, par
cet artifice, une entreprise dans le
monde de la « concurrence libre et non
faussée » à céder une partie de son outil
de production.

Cela s’inscrit dans la politique capitaliste
de destruction systématique de services
publics (Cf Denis Kessler
(MEDEF) après l’élection présidentielle
de 2007 dans Challenges : « La liste des
réformes ? (…) Il s’agit aujourd’hui de
sortir de 1945 et de défaire méthodiquement
le programme du Conseil national
de la Résistance !
 »).

Pour les familles, cela
va avoir des effets désastreux
pour leur
porte-monnaie : la
Commission de régulation
de l’énergie (CRE,
gendarme du secteur)
prévoit que cette loi
conduira à une forte
augmentation des tarifs
réglementés d’EDF (fixés par l’État) de
7,1 % à 11,4 %, (à raison de plus de 3 %
par an entre 2011 et 2015, puis jusqu’en
2025 en hausse régulière de 3,5 %).
Pour les tenants de la Loi NOME, il
s’agit d’aligner les prix par le haut au
niveau européen, afin de favoriser la
spéculation sur ce que les Nations unies
ont osé appeler pourtant « le bien commun
public de l’Humanité ». En réduisant
ainsi la part des prix réglementés au
nom de la concurrence, la Loi NOME va
procurer aux opérateurs privés une
source de profits supplémentaires.

Selon les dirigeants de l’Union européenne
qui prônent cette sacrosainte
« liberté » du marché, la
concurrence ferait baisser les
prix. Or, il n’en est rien, car les
exemples suivants nous prouvent
le contraire :
Carl Wood, ex-commissaire à
la régulation de l’électricité de
Californie l’expliquait : « Dans
les années 1980, une poussée idéologique
s’est développée en faveur de la
déréglementation. (…) L’électricité est
devenue une marchandise et les prix ont
triplé en quelques années. Les entreprises
publiques ont été mises en faillite en
Pennsylvanie et même au Texas.
Contrairement aux assertions des tenants
du libéralisme économique, la
déréglementation n’a pas permis de
réaliser l’équilibre entre l’offre et la
demande. Il faut tirer les enseignements
de ce qui s’est passé, qui a été à l’origine
du black-out connu dans le monde
entier.
 ».

Autre exemple : en Suède, depuis la
libéralisation des marchés de l’énergie,
les prix ont augmenté de plus de 40 % et
de nombreux emplois ont été supprimés
dans le secteur. Plus largement, en Europe,
depuis la mise en place des privatisations,
ce sont plus de 360 000 emplois
qui ont été détruits et les prix continuent
à grimper.

A cela s’ajoute, à partir de 2012, l’installation
d’un nouveau compteur
électrique « Linky » dit
« intelligent ». Ces compteurs, livrés
d’office par EDF devraient nous être
facturés au prix exorbitant de 300 euros.
SURTOUT NE RIEN SIGNER ! Car
si nous ne pouvons pas nous opposer
légalement à leur installation, EDF ne
pourra pas nous obliger à payer ces
compteurs qui de surcroît ne sont pas
fiables. Tous ceux qui l’ont expérimenté
soulignent des dysfonctionnements
d’appareils qui peuvent provoquer des
coupures à répétition. EDF, par sa filiale
ERDF, va pouvoir installer ce type de
compteur Linky et réaliser de substantielles
économies, puisque ses frais resteront
à la charge des usagers. L’alibi
avancé est de permettre l’établissement
de factures en temps réel, pour soidisant
aider l’usager à repérer les postes
les plus coûteux ou les plus énergivores
en électricité.

Ce compteur génèrera pour les entreprises
chargées des relevés, des gains de
productivité par la liquidation des postes
de releveurs. Programmable et équipé
d’un appareil de coupure à distance, il
pourra en temps réel couper l’électricité,
ce qui aggravera la situation des familles
les plus populaires. De plus, relié à un
réseau d’électricité intelligent, il servira
à réguler la production selon les besoins
du Capital.

Autre danger majeur, c’est l’atteinte
aux libertés individuelles,
puisque ces compteurs intelligents,
permettront, à partir de la
consommation, de tout savoir
du mode de vie des habitants.

La taxe CSPE
(contribution au service
public de l’électricité
)

Cette taxe va être soumise à une forte
hausse afin de soutenir « l’énergie
verte ». Elle figure déjà sur nos factures
et nous la payons depuis plusieurs années
 ; cette taxe est reversée actuellement
à EDF pour compenser le manque
à gagner lié au rachat de l’électricité
verte. (qu’elle devait racheter à un prix 4
fois supérieur à celui du marché). Ces
cadeaux faits à quelques usagers profiteurs
coûtent de plus en plus cher : près
de 2,5 milliards d’euros en 2010 ; taxe
tellement anti-économique
que même la Cour des
Comptes l’a récemment dénoncée.

Nous dénonçons aussi les
sommes exorbitantes perçues
par le PDG -1,6 million par
an– et les actionnaires, qui
poussent à la déréglementation
et aggravent les conditions
de travail des agents
d’EDF.

L’URCF s’est toujours opposée à la
transformation d’une entreprise publique
en instrument de spéculation financière
coté en Bourse, et demande le retour à la
nationalisation d’EDF, de GDF-Suez
dans un seul service public de l’énergie,
sous direction des travailleurs.