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Indre : La Cour d’Appel de Paris veut expulser les syndicats de Châteauroux de leurs locaux !

mardi 29 mars 2016

Depuis 2003 les Unions départementales CGT, CFDT, FO de l’Indre se battent pour maintenir et pérenniser une liberté fondamentale à savoir la mise disposition gratuite de locaux et de moyens

Depuis 2003, à coups de juridiction les UD CGT CFDT et FO se sont maintenues dans leurs locaux. Grâce à la mobilisation des salariés ils ont vu l’électricité qui avait été coupée revenir à la normale.

Or le jugement de la Cour d’Appel de Paris du 25 mars 2016 vient de déclarer irrecevables les conclusions du jugement de 2010 qui confirmaient le maintien des organisations syndicales dans leurs locaux, à titre gratuit.
Cet arrêt, qui risque d’être d’une portée nationale, laisse à penser que les collectivités locales pourraient remettre en cause la mise à disposition gratuite des locaux comme les Bourses du Travail, qui date de plus de 100 ans.

Au nom de cette liberté fondamentale, le Ministre du Travail d’alors Michel Sapin a qualifié en 2013 de « condamnable et d’inacceptable », la remise en cause par la ville de Châteauroux. « Le syndicalisme, d’intérêt général, devait disposer de moyens pour s’exercer librement » avait-il déclaré. Mais qu’a-t-on fait depuis, pour que des élus ne piétinent plus les libertés fondamentales ?

Malgré les nombreuses interventions des UD de l’Indre, des confédérations syndicales, auprès des parlementaires, aucune loi n’est sortie.

Le gouvernement actuel en porte l’entière responsabilité, et la loi El Khomri amplifierait la remise en cause de cette liberté fondamentale. L’exercice du droit syndical est prévu dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, et le code du travail y fait également référence.

Mais ce code du travail est sous le coup d’une réforme d’ampleur, qui dans son projet « chapitre III, article 15 » supprime l’obligation pour les collectivités d’assurer des locaux et des moyens aux syndicats. En effet il permettrait aux collectivités territoriales de supprimer les mises à disposition.

Cette loi El Khomri, pousse l’offensive des municipalités réactionnaires, telle la Ville de Châteauroux. Le chapitre II va même au-delà, avec « la formation des acteurs de la négociation collective » permettant aux salariés et au patronat « de bénéficier de formations communes dispensées dans les centres » ! Nous sommes aux franges du corporatisme.

Cette reforme du code du travail, dans tous ses aspects s’intègre dans l’Europe capitaliste.

Le gouvernement avec sa majorité parlementaire portera l’entière responsabilité de la situation qu’aura à connaître le syndicalisme demain s’il refuse de consacrer par la loi, la mise à disposition aux organisations syndicales—UL—UD, de locaux et des moyens de leur fonctionnement (gratuité), considérant l’existant et ce, dans le respect de l’indépendance du syndicalisme.

La création des Bourses du Travail, sous l’impulsion de communes qui s’érigeaient alors en piliers de la République et de ses valeurs a rendu effective une liberté fondamentale, avant même qu’elle soit constitutionnellement reconnue.

Le Parti Révolutionnaire Communistes condamne cette loi qui porte un recul social, un recul de civilisation. Il faut développer l’action jusqu’à son retrait définitif.